Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
40.2.À compter du 1er janvier 2009, la taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux sont imposés comme suit :
Taxe spéciale ou loyerCatégorie de fraisClientèleTarif
1° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journauxSans objetTous50 $
2° Loyer annuel à l’égard d’une distributrice à journauxSans objetTous31 $
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandisesMarchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $Tous36 $
Marchandise vendue au prix de 1 $ et plusTous90 $
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de serviceSans objetTous33 $
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeuxSans objetTous75 $